Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, et donc bénéficier d’une réduction fiscale, sachez que l’année 2023 marque un tournant pour le dispositif Pinel. En effet, la Loi Pinel 2023 est le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, qui vient en complément de la Loi Pinel dite « classique », vouée à disparaître totalement en 2025.
Alors, avant de faire l’achat d’un nouvel appartement, prenez connaissance des nouveaux critères d’éligibilité à la Loi Pinel Plus. Ainsi, vous aurez tous les éléments pour concrétiser l’achat d’un appartement éligible à la réduction d’impôt Pinel.
Défiscaliser grâce à la loi Pinel : le principe
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par le Gouvernement afin d’offrir davantage de logements dans les zones dites « tendues » (dans les secteurs où l’offre est inférieure à la demande).
Pour ce faire, des réductions d’impôt sur le revenu étaient alors accordées aux propriétaires investissant dans des logements neufs destinés à la location :
- 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans de mise en location du logement
- 18 % de réduction d’impôt pour 9 ans de location
- 21 % de réduction d’impôt jusqu’à 12 ans de location
Cependant, à compter du 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt deviennent dégressifs pour les logements soumis à la Loi Pinel classique. Ils seront de 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour 6, 9 et 12 ans de location en 2023. Puis de 9 %, 12 % et 14 % en 2024. À terme, le dispositif Pinel classique devrait s’arrêter en 2025.
C’est pourquoi la loi Pinel Plus prend le relais, aux conditions similaires à la loi Pinel Classique :
- Le logement neuf doit toujours être situé dans une habitation collective
- Le montant du loyer reste plafonné, ainsi que les revenus du locataire
- Le propriétaire doit s’engager à louer son logement au minimum pour 6 ou 9 ans, renouvelables jusqu’à 12 ans maximum avec un avantage fiscal croissant.
Toutefois, l’exigibilité en termes de confort des logements est montée d’un cran avec le dispositif Pinel Plus et de nouveaux critères sont apparus.
Loi Pinel Plus : les nouveaux critères d’éligibilité
Les critères géographiques du logement
Pour le moment, les critères de localisation du logement soumis à la Loi Pinel Plus restent les mêmes que les critères de la Loi Pinel Classique. Il s’agit avant tout d’augmenter l’offre de logements dans les zones où le marché immobilier locatif est en tension. C’est pourquoi les zones concernées par le dispositif Pinel sont actuellement :
- La Zone A bis : une zone dans laquelle le marché immobilier est très tendue, comme dans la ville de Paris et sa périphérie.
- La zone A : inclut les zones à forte tension immobilière, où les loyers sont élevés, comme dans les plus grandes agglomérations de France (ville de Strasbourg par exemple)
- La zone B1 : concerne les zones qui comptent une ville d’au moins 250 000 habitants
Néanmoins, une zone d’éligibilité à la Loi Pinel évolue en fonction de la tension du marché immobilier. Il est donc important de rester en veille sur les zones éligibles. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aiguiller sur le sujet.
Les critères de confort et de performances énergétiques
Pour être éligible à la loi Pinel Plus en 2023 et d’optimiser la réduction d’impôt, les propriétaires devront louer des logements qui répondent à de nouveaux critères de confort et de performances énergétiques.
- Pour apporter davantage de confort aux locataires, le logement devra disposer :
- D’une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, avec 3 m² d’espace extérieur
- D’une surface habitable minimale de 45 m² pour un T2, avec 3 m² d’espace extérieur
- D’une surface habitable minimale de 62 m² pour un T3, avec 5 m² d’espace extérieur
- D’une surface habitable minimale de 79 m² pour un T4, avec 7 m² d’espace extérieur
- D’une surface habitable minimale de 96 m² pour un T5 ; avec 9 m² d’espace extérieur
- Ainsi que de deux orientations différentes pour les logements à partir du T3 et plus.
Avec la Loi Pinel Plus, le logement en location doit également atteindre une performance énergétique et environnementale supérieure à la règlementation en vigueur (RE2020) et avoir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de classe A.
Découvrez sans attendre nos logements éligibles au dispositif Pinel en parcourant notre site. Nos conseillers sont également à votre écoute pour échanger à propos et votre projet d’investissement locatif.