Achat terrain en lotissement : quelles règles doit respecter le vendeur ?
Un terrain « en lotissement » émane d’une division foncière : il provient d’un terrain unique divisé en plusieurs lots (parcelles) sur lesquels il est possible de bâtir des constructions. La vente d’un terrain en lotissement est soumise à des règles très précises. Le vendeur doit fournir des garanties au futur acquéreur, notamment la constructibilité, le bornage, et la viabilisation du terrain en lotissement. Explications.
Les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement
À la question : « peut-on vendre un terrain non viabilisé ? », lorsqu’il s’agit d’un terrain en lotissement, la réponse est non. À l’inverse d’un terrain « isolé », qui peut être mis en vente tel quel, un terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.
Le vendeur d’un terrain en lotissement doit vendre un terrain à la fois constructible, viabilisé, et délimité. Si le terrain en lotissement s’avère finalement non constructible, n’est pas viabilisé ou n’est pas délimité avec précision par un acte de bornage, l’acquéreur peut exercer un recours devant un tribunal pour annuler le contrat de vente.
Vente terrain en lotissement : cas particuliers
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, le vendeur doit également fournir à l’acquéreur une étude de sol.
Si le terrain en lotissement à vendre est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, un état des nuisances sonores aériennes doit également être fourni
Les garanties pour l’acquéreur
Pour un acquéreur, l’achat d’un terrain en lotissement présente de nombreux avantages :
- La certification que le terrain est directement constructible
- L’assurance d’un terrain viabilisé raccordable aux réseaux d’électricité, d’eau potable de la ville, au téléphone, à la voirie…
- La certitude que le terrain a été dûment délimité et qu’un bornage a été effectué par un géomètre expert.
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